La carte de commerçant ambulant est obligatoire pour exercer une activité commerciale ou artisanale en dehors de la commune de domiciliation de votre entreprise (marchés, foires, ventes sur la voie publique…).
Elle est délivrée par la CMA Île-de-France et est valable 4 ans.
A l'issue de votre rendez-vous, une attestation provisoire valide 1 mois vous sera remise. La carte définitive vous sera transmis dans un délai de 15 à 30 jours.
Qui est concerné ?
- Les artisans et commerçants qui souhaitent vendre leurs produits ou services sur les marchés, foires ou de manière itinérante.
- Les sociétés et associations exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante.
- Les personnes établies dans un autre pays de l’Union européenne souhaitant exercer en France.
Les démarches à suivre
1. Première demande (carte initiale)
Deux situations possibles :
- Demande déposée en même temps que la création d’entreprise :
- Formulaire de déclaration de l’entreprise,
- 1 photo d’identité récente (35x45 mm),
- 30 € (chèque, CB ou espèces).
- Demande déposée séparément :
- Formulaire Cerfa de déclaration d’activité ambulante,
- Pièce d’identité en cours de validité,
- Justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, avis d’imposition, etc.),
- 1 photo d’identité récente,
- 30 € (chèque, CB ou espèces).
- Selon le cas :
- Extrait d’immatriculation au RNE / RCS avec la mention ambulante,
- Certificat SIRENE pour les dispensés d’immatriculation,
- Statuts pour les associations,
- Preuve de déclaration dans un pays de l’UE.
Une attestation provisoire valable 30 jours est délivrée à l'issue du rendez-vous.
2. Renouvellement de la carte
La carte doit être renouvelée tous les 4 ans, passé ce délai le demandeur doit restituer la carte initiale.
Afin d'obtenir son renouvellement, voici les documents à fournir :
- Formulaire Cerfa de déclaration,
- Pièce d’identité en cours de validité,
- Justificatif de domicile récent,
- Extrait d’immatriculation au RNE/RCS (moins de 3 mois) ou certificat SIRENE si dispensé,
- 1 photo d’identité récente,
- 30 € (chèque, CB ou espèces).
3. Modification de la carte
En cas de changement (ex. : siège social, représentant légal, activité), une demande de modification doit être déposée auprès de la CMA ÎDF avec :
- Formulaire Cerfa de déclaration mis à jour,
- Extrait d’immatriculation ou justificatif de modification,
- Carte initiale à restituer.
Coût et délais
- Frais de délivrance : 30 €,
- La carte est valable 4 ans,
- Une attestation provisoire d’une validité d’un mois est délivrée par la CMA ÎDF afin de vous permettre l’exercice immédiat de votre activité ambulante, la carte définitive d’activité ambulante est délivrée dans un délai de 30 jours.
Foire Aux Questions (FAQ)
Qu’est-ce que la carte de commerçant ambulant ?
Qu’est-ce que la carte de commerçant ambulant ?
C’est un document obligatoire pour exercer une activité artisanale ou commerciale en dehors de la commune de domiciliation de votre entreprise (marchés, foires, ventes sur la voie publique).
Qui doit l’obtenir ?
Qui doit l’obtenir ?
Tout artisan, commerçant, société ou association souhaitant vendre ses produits ou services en dehors de sa commune de domiciliation.
Combien coûte la carte ?
Combien coûte la carte ?
La délivrance de la carte coûte 30 €. Ce tarif est identique pour une première demande, un renouvellement ou un duplicata.
Quelle est la durée de validité de la carte ?
Quelle est la durée de validité de la carte ?
La carte est valable 4 ans. Elle doit être renouvelée avant son expiration.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Vous devez demander un duplicata auprès de votre CMA. Les frais sont de 30 €, comme pour une première demande.
Que risque-t-on sans carte ?
Que risque-t-on sans carte ?
En cas de contrôle, l’absence de carte peut entraîner des sanctions et amendes.