Une condition : que l’entreprise ait été redevable de la CFE (cotisation foncière des entreprises) à Paris les 2 dernières années (article L11 – I – 2e et 2e bis du Code électoral)
L’inscription se fait directement auprès de la mairie de l’arrondissement concerné, avec les justificatifs nécessaires, notamment :
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Entreprise individuelle : avis d’imposition à la CFE de ces 2 dernières années
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Société : attestation fiscale prouvant que la société est inscrite au rôle de la commune depuis au moins 2 ans (s’adresser à son SIE) et documents attestant de votre qualité de gérant ou d’associé majoritaire (statuts ou décision de nomination + attestation sur l’honneur de la continuité de la qualité de gérant ou d’associé majoritaire depuis au moins 2 ans)
L’inscription doit se faire avant le 6 février 2026 (n’attendez pas la dernière minute, pour anticiper tout document manquant ou incomplet qui pourrait amener un refus d’inscription)