Conformité légale : S’assurer que l’activité envisagée respecte la réglementation en vigueur (permis, licences, normes).
Élément de réflexion indispensable et préalable à tout projet de création d'activité :
Qu’est-ce qu’une Activité Réglementée ?
Certaines activités sont soumises à des régulations spécifiques, regroupant un ensemble très diversifié. Bien qu'il n'existe pas de définition légale, une directive européenne précise que ces activités sont celles dont l'accès ou l'exercice sont encadrés par des lois ou règlements. En France, elles sont généralement soumises à des conditions d’accès et/ou d’exercice.
Conditions d’Accès pour Certaines Activités
Avant de débuter une activité réglementée, certaines conditions doivent être remplies et vérifiées par les autorités administratives, qui délivreront alors une autorisation, un agrément, ou une carte nécessaire à l’exercice de l’activité. Il est important de noter que l'immatriculation de l'entreprise pourrait être refusée si ces conditions ne sont pas remplies.
Exemples de Conditions d’Accès :
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Diplôme : Métiers de la santé, du droit, du bâtiment de l'esthétique, de l'alimentaire...
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Expérience Professionnelle : Métiers du bâtiment, de l’esthétique, etc.
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Formation Préalable : Débit de boissons, etc.
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Conditions Financières : Métiers du transport, etc.
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Assurance : Application de produits phytopharmaceutiques, sécurité, etc.
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Âge : Auto-école, débit de tabac, etc.
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Honorabilité : Taxi, VTC, etc.
Conditions d’Exercice pour Certaines Activités
Pour ces activités, les conditions ne sont pas exigées dès le début, mais des obligations devront être respectées en cours d'exploitation. Le non-respect de ces conditions peut entraîner des sanctions telles que la perte d’agrément, la radiation de l’ordre professionnel, voire des sanctions pénales.
Exemples de Conditions d’Exercice :
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Formation Continue : Agent immobilier, professionnel de santé, etc.
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Tenue de Registre : Brocanteur, garde d’animaux, etc.
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Déclaration : Détention de métaux précieux, préparation de denrées d’origine animale, etc.
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Transmission d’Informations : Organisme de formation professionnelle, service à la personne, etc.
Comment Vérifier si Votre Activité est Réglementée ?
Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées, mais plusieurs sites ont des éléments de réponses pouvant vous aider à déterminer si votre activité est soumise à une réglementation particulière. Votre conseiller de la CMA IDF pourra également vous aider dans la recherche des réglementations en vigueur dans votre activité.
Activités Artisanales Réglementées
Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne possédant une qualification professionnelle ou sous son contrôle direct et permanent. Vous-même, votre conjoint collaborateur ou l’un de vos salariés devez :
Posséder un CAP, BEP ou un diplôme équivalent ou supérieur.
Ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans en tant que salarié (ou dirigeant/travailleur indépendant) dans ce métier en France ou dans l'union européenne.
Artisans d’Art
Les métiers d’art sont répartis en 16 domaines d’activité, comme l’architecture, la bijouterie, le textile, ou le graphisme, listés par un arrêté ministériel. Pour revendiquer le titre d’artisan d’art, vous devez exercer une activité présente dans cette liste et justifier soit d’un CAP, BEP, d'un titre équivalent ou supérieur, soit d’au moins trois ans d’expérience professionnelle dans ce domaine en France ou dans l'Union Européenne.
Il est recommandé de consulter des experts de la création d’entreprises pour obtenir des informations complémentaires. Les conseillers de la CMA IDF sont à votre disposition pour vous aider dans cette recherche.
