Je m'immatricule et obtiens mon n°Siren ou mon Kbis - extrait RNE

• Contenu : Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des associés, le capital social, etc.​

• Signature : Ils doivent être signés par tous les associés ou actionnaires fondateurs.

• Contenu : C'est une attestation délivrée par une banque, un notaire ou la Caisse des Dépôts, qui prouve que le capital social a bien été déposé sur un compte bloqué.​

• Importance : Ce document est essentiel pour justifier du capital social de la société.

• Contenu : Une annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales pour informer le public de la création de la société.​

• Obligation : La publication est obligatoire et doit se faire avant l'immatriculation.

• Contenu : Si des apports en nature (biens autres que de l'argent) sont réalisés, un commissaire aux apports doit évaluer leur valeur.​

• Cas : Ce document est requis pour certaines formes de sociétés comme la SAS ou la SARL.

• Contenu : Il s'agit d'un document de moins de trois mois prouvant l'adresse du siège social de la société (ex. : contrat de bail, facture d'électricité, etc.)

• Contrat de location gérance et journal d’annonces légales (En cas de location-gérance du fonds de commerce)

• Contrat de domiciliation portant mention de l’agrément préfectoral prévu à l’article Article L123-11 du code de commerce​

• Bail commercial​

• Acte de vente et journal d’annonces légales (si achat du fonds de commerce)

• Contenu : Copies des cartes d’identité ou passeports des dirigeants et, dans certains cas, des associés

• Attestation sur l’honneur relative au statut choisi​

• Importance : Ces documents sont nécessaires pour prouver l'identité des personnes impliquées dans la société

• Contenu : Déclaration des personnes physiques qui possèdent ou contrôlent la société, directement ou indirectement.​

• Obligation : Ce document est requis pour identifier les véritables bénéficiaires.​

• Fonction : C'est le document principal pour la demande d'immatriculation.

• Contenu : Procès-verbal de l’assemblée générale ou décision de l’associé unique, désignant les dirigeants de la société

• Cas : Requis pour formaliser la nomination des dirigeants

(si la formalité n’est pas signée par le dirigeant) 

•  Justificatifs de la qualification professionnelle pour certaines activités ​

• Justificatifs complémentaires​

•  Pour les activités de taxi, VTC, déménagement, transport de marchandises ou autres activités réglementées

• Contenu : Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport).​

• Importance : Ce document est nécessaire pour prouver l'identité de l'entrepreneur.

Contenu : Un document de moins de 3 mois prouvant l'adresse personnelle ou l'adresse de l'établissement de l'entreprise (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.). 

• Contrat de location gérance et journal d’annonces légales (En cas de location-gérance du fonds de commerce).​

• Contrat de domiciliation portant mention de l’agrément préfectoral prévu à l’article Article L123-11 du code de commerce​

• Bail commercial​

• Acte d’achat enregistré aux impôts ou attestation notariée​

• Journal d’annonces légales

• Contenu : Une déclaration certifiant que l'entrepreneur n'a pas fait l'objet de condamnations pénales ou d'interdictions de gérer une entreprise, ainsi que des informations sur sa filiation (noms et prénoms des parents).​

+ Déclaration d’information du conjoint commun en biens ​

• Contenu : Si l'entrepreneur déclare son conjoint comme collaborateur, il faut fournir des documents prouvant cette relation (livret de famille, par exemple).​

• Importance : Requis pour officialiser la participation du conjoint.

• Contenu : Lors de la création, l'entrepreneur peut opter pour un régime fiscal particulier (micro-entreprise, régime réel simplifié, etc.).​

• Fonction : Bien que ce ne soit pas un document en soi, il est souvent conseillé de faire le choix du régime fiscal lors de la création de l'entreprise.

(si la formalité n’est pas signée par le chef d’entreprise) 

Exemples : coiffure, boulangerie, plomberie, etc.

Contenu : Certaines activités nécessitent des autorisations particulières (licence, autorisation préfectorale, etc.).​

Cas : Ce document est requis pour des activités spécifiques, comme la vente d'alcool, le transport, etc.​

Pour les activités de taxi, VTC, déménagement, transport de marchandises ou autres activités réglementées