Pourquoi immatriculer son entreprise ?
L'immatriculation est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises, Il est primordial de bien se préparer et de respecter le choix de l'immatriculation et les démarches administratives et légales afin de garantir le bon démarrage de votre activité.
L’immatriculation de votre entreprise permet d’obtenir un numéro (SIREN), un extrait d’inscription du Répertoire National des Entreprises (RNE) ou un extrait KBIS du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Ces informations attestent de l’existence légale de votre entreprise. Ce sont des documents nécessaires pour de nombreuses démarches administratives et commerciales comme l’ouverture d’un compte professionnel ou la réponse à des appels d’offres.
Faire le bon choix
De nombreux critères sont à prendre en compte pour trouver le statut juridique qui vous correspond.
Vous pouvez faire le choix entre plusieurs formes juridiques, exemples : entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SARL, SAS.
Un choix déterminant qui entraînera des conséquences fiscales et sociales sur votre activité et votre vie personnelle. Il est donc crucial de bien réfléchir à votre projet et de vous renseigner sur les spécificités de chaque statut car chacune présente des avantages et des inconvénients en termes de fiscalité, de responsabilité et de gestion administrative.
Un mauvais choix d’immatriculation peut entrainer des conséquences financières et juridiques importantes pour votre entreprise.
Les documents à produire
Pour créer une société en France, plusieurs documents sont nécessaires, et les démarches varient légèrement en fonction de la forme juridique de la société (SAS, SARL, EURL, etc.). Voici les documents principaux requis pour la création d'une société.
Statuts de la société
Statuts de la société
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Contenu : Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des associés, le capital social, etc.
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Signature : Ils doivent être signés par tous les associés ou actionnaires fondateurs.
Attestation de dépôt des fonds
Attestation de dépôt des fonds
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Contenu : C'est une attestation délivrée par une banque, un notaire ou la Caisse des Dépôts, qui prouve que le capital social a bien été déposé sur un compte bloqué.
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Importance : Ce document est essentiel pour justifier du capital social de la société.
Annonce légale de constitution
Annonce légale de constitution
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Contenu : Une annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales pour informer le public de la création de la société.
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Obligation : La publication est obligatoire et doit se faire avant l'immatriculation.
Rapport du commissaire aux apports (si applicable)
Rapport du commissaire aux apports (si applicable)
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Contenu : Si des apports en nature (biens autres que de l'argent) sont réalisés, un commissaire aux apports doit évaluer leur valeur.
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Cas : Ce document est requis pour certaines formes de sociétés comme la SAS ou la SARL.
Justificatif de domicile du siège social
Justificatif de domicile du siège social
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Contenu : Il s'agit d'un document de moins de trois mois prouvant l'adresse du siège social de la société (ex. : contrat de bail, facture d'électricité, etc.)
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Contrat de location gérance et journal d’annonces légales (En cas de location-gérance du fonds de commerce)
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Contrat de domiciliation portant mention de l’agrément préfectoral prévu à l’article Article L123-11 du code de commerce
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Bail commercial
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Acte de vente et journal d’annonces légales (si achat du fonds de commerce)
Pièces d’identité des dirigeants et associés
Pièces d’identité des dirigeants et associés
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Contenu : Copies des cartes d’identité ou passeports des dirigeants et, dans certains cas, des associés
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Attestation sur l’honneur relative au statut choisi
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Importance : Ces documents sont nécessaires pour prouver l'identité des personnes impliquées dans la société
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Déclaration des bénéficiaires effectifs
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Contenu : Déclaration des personnes physiques qui possèdent ou contrôlent la société, directement ou indirectement.
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Obligation : Ce document est requis pour identifier les véritables bénéficiaires.
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Fonction : C'est le document principal pour la demande d'immatriculation.
Document relatif à la nomination des dirigeants
Document relatif à la nomination des dirigeants
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Contenu : Procès-verbal de l’assemblée générale ou décision de l’associé unique, désignant les dirigeants de la société
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Cas : Requis pour formaliser la nomination des dirigeants
Pouvoir
Pouvoir
(si la formalité n’est pas signée par le dirigeant)
Si activité réglementée
Si activité réglementée
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Justificatifs de la qualification professionnelle pour certaines activités
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Justificatifs complémentaires
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Pour les activités de taxi, VTC, déménagement, transport de marchandises ou autres activités réglementées
La création d'une entreprise individuelle (EI) ou Micro-Entrepreneur en France est une procédure relativement simple comparée à celle d'une société. Voici les principaux documents nécessaires.
Justificatif d'identité
Justificatif d'identité
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Contenu : Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport).
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Importance : Ce document est nécessaire pour prouver l'identité de l'entrepreneur.
Justificatif de domicile
Justificatif de domicile
Contenu : Un document de moins de 3 mois prouvant l'adresse personnelle ou l'adresse de l'établissement de l'entreprise (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.).
Location ou sous location d’un local artisanal ou commercial
Location ou sous location d’un local artisanal ou commercial
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Contrat de location gérance et journal d’annonces légales (En cas de location-gérance du fonds de commerce).
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Contrat de domiciliation portant mention de l’agrément préfectoral prévu à l’article Article L123-11 du code de commerce
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Bail commercial
Achat d’un fonds de commerce
Achat d’un fonds de commerce
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Acte d’achat enregistré aux impôts ou attestation notariée
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Journal d’annonces légales
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
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Contenu : Une déclaration certifiant que l'entrepreneur n'a pas fait l'objet de condamnations pénales ou d'interdictions de gérer une entreprise, ainsi que des informations sur sa filiation (noms et prénoms des parents).
+ Déclaration d’information du conjoint commun en biens
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Contenu : Si l'entrepreneur déclare son conjoint comme collaborateur, il faut fournir des documents prouvant cette relation (livret de famille, par exemple).
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Importance : Requis pour officialiser la participation du conjoint.
Option pour le régime fiscal (facultatif)
Option pour le régime fiscal (facultatif)
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Contenu : Lors de la création, l'entrepreneur peut opter pour un régime fiscal particulier (micro-entreprise, régime réel simplifié, etc.).
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Fonction : Bien que ce ne soit pas un document en soi, il est souvent conseillé de faire le choix du régime fiscal lors de la création de l'entreprise.
Pouvoir
Pouvoir
(si la formalité n’est pas signée par le chef d’entreprise)
Justificatifs de la qualification professionnelle pour certaines activités
Justificatifs de la qualification professionnelle pour certaines activités
Exemples : coiffure, boulangerie, plomberie, etc.
Justificatifs professionnels
Justificatifs professionnels
Contenu : Certaines activités nécessitent des autorisations particulières (licence, autorisation préfectorale, etc.).
Cas : Ce document est requis pour des activités spécifiques, comme la vente d'alcool, le transport, etc.
Pour les activités de taxi, VTC, déménagement, transport de marchandises ou autres activités réglementées
Les bénéfices d’être accompagné par un expert en formalité
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise doivent obligatoirement être déclarées sur le Guichet Unique (INPI)
La Chambre de Métiers d’Ile-de-France est votre interlocuteur pour vous accompagner dans la simplification de vos démarches de déclaration d’entreprise,
Faire appel à un expert en formalité peut faciliter votre immatriculation et garantir un travail efficace et rapide
Vous n’avez plus à vous souciez de l’enregistrement de vos formalités, nos experts en création d’entreprise vous proposent un accompagnement personnalisé, simplifié et sécurisé dans la préparation de votre dossier (Vérification de vos pièces justificatives dont la qualification professionnelle), l’instruction et la transmission de vos formalités sur le Guichet Unique (INPI) et Greffe du Tribunal de Commerce,
Les avantages d’un accompagnement professionnel :
1. Gain de temps : notre expert connaît les procédures et les documents nécessaires, ce qui permet de réduire le temps consacré à l’immatriculation.
2. Sécurité juridique : En confiant cette tâche à un expert en formalité d’entreprise, vous êtes assuré que toutes les formalités seront conformes à la législation en vigueur.
3. Conseils personnalisés : Un expert peut vous conseiller sur le choix du statut juridique le plus adapté à votre situation et à vos objectifs.
Vous souhaitez créer votre entreprise et vous faire accompagner ? La Chambre de Métiers d’Ile-de-France s’occupe de tout et vous propose « MES FORMALITES CLES EN MAIN » et la possibilité de prendre un rendez-vous.
De nombreux entrepreneurs ayant fait appel à un expert en formalité témoignent des bénéfices de l’accompagnement :
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Julie, créatrice de bijoux fantaisie : « Sans l’aide de mon expert à la CMA IDF, j’aurais perdu beaucoup de temps dans les démarches administratives pour la création de mon entreprise »
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Julien, artisan plombier : "grâce à l’accompagnement mon immatriculation a été faite rapidement "