Je choisis mon statut juridique​ et ma protection sociale

Le choix de la structure juridique aura des conséquences concrètes sur la protection de votre patrimoine personnel, le régime fiscal et social, l’ouverture du capital aux investisseurs, ainsi que sur le fonctionnement global de l’entreprise. ​

Il est donc essentiel de considérer plusieurs critères, tels que :​

• Le fait d'entreprendre seul ou à plusieurs

• La nature de l’activité

• Le mode de fonctionnement de l’entreprise et/ou votre connaissance en gestion/administration​

• La crédibilité vis-à-vis des tiers

• L’objectif de l’entreprise : lucratif ou non lucratif

• Le développement futur de votre activité (financement, investissements, etc.)

• La protection de votre patrimoine

• La situation professionnelle et personnelle du créateur ​

Après avoir bien réfléchi à ces éléments, il est important d'établir une hiérarchie en fonction de votre projet, tout en veillant à ne pas baser votre décision sur un seul critère, comme le statut social ou le Chiffres d’affaires que vous réaliserez. ​

Il est important de pouvoir discuter avec un professionnel des impacts du choix de tel ou tel statut juridique vis-à-vis du développement de votre projet. Les conseillers création d’entreprises de la CMA IDF vous recevrons et analyserons avec vous les besoins de votre entreprise et les priorités à mettre en place pour un montage efficace de votre Business Plan.

Comme évoqué précédemment, le choix de la structure juridique va reposer sur la hiérarchisation de certains critères en fonction de votre projet et de votre situation personnelle. Il ne faudra pas oublier, non plus, qu’elle reposera sur la vision que vous portez sur votre projet. Vous opterez, très certainement, entre deux grands types de structure : l'entreprise individuelle ou la société. 

Vous ne formerez qu'une seule entité avec votre entreprise, ce qui vous confère une grande liberté d'action. Vous serez le seul à prendre les décisions, sans avoir à rendre de comptes à qui que ce soit. En effet, le concept d'abus de bien social n'existe pas en entreprise individuelle.​

• ​Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels bénéficient de la séparation des patrimoines sans avoir besoin de faire une déclaration d’insaisissabilité. Plus besoin du statut EIRL pour être dans une situation similaire à celle d’une société. ​

• Les nouvelles règles s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en activité, mais uniquement pour les dettes contractées à partir du 15 mai 2022. Pour les dettes antérieures, les créanciers conservent un droit de gage sur l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur, qu'il soit professionnel ou personnel.​

​Votre entreprise portera votre nom de famille, mais vous pouvez ajouter un nom commercial, par exemple : "Entreprise Marion Durand, Atelier des étoiles.« ​

Les bénéfices de votre entreprise devront être déclarés dans votre revenu personnel, sous la catégorie appropriée : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Ils seront donc soumis à l'impôt sur le revenu, avec une option pour l'impôt sur les sociétés disponible.​

​Votre régime social sera celui des travailleurs indépendants. Avec des assurances complémentaires facultatives, vous pouvez obtenir une protection sociale équivalente, voire supérieure, à celle des salariés. Si vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise, vous serez automatiquement soumis au régime micro-social simplifié et vous serez considéré comme micro-entrepreneur.​

​Les démarches pour créer votre entreprise seront minimisées. Vous n'aurez qu'à déclarer votre activité en tant que personne physique sur le site du Guichet unique, avec des formalités entièrement en ligne. ​
Comme tout entrepreneur, vous pourrez recruter un ou plusieurs salariés dès le début de l'activité ou au fur et à mesure de son développement. ​
Si votre conjoint travaille avec vous, il devra choisir un statut : salarié ou collaborateur.​

Vous créerez une nouvelle entité juridique distincte de vous-même, appelée personne morale. Par conséquent :​
Votre entreprise aura son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de faute de gestion grave en tant que dirigeant), vos biens personnels seront protégés des créanciers de l'entreprise.​

​« Attention toutefois, dans certaines formes de société, comme la SNC, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société. C’est le cas, si vous utilisez les biens de votre société à des fins personnelles, vous pourriez être poursuivi pour abus de biens sociaux. »​

​Étant une "nouvelle personne", votre société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), et devra disposer d'un capital initial pour couvrir ses premiers investissements et dépenses.​

​En tant que dirigeant représentant la société, vous agirez "au nom et pour le compte" de celle-ci, et non en votre propre nom. Cela implique de suivre un formalisme précis pour prendre des décisions importantes et de rendre périodiquement des comptes à vos associés sur votre gestion.​

​Sur le plan fiscal, la société sera généralement imposée à l'impôt sur les sociétés (IS), que ce soit de plein droit ou sur option.​
Votre statut social dépendra de la forme juridique choisie. Si vous êtes gérant majoritaire d'une SARL ou associé unique d'une EURL, vous serez rattaché au régime des indépendants. Dans les autres cas, vous dépendrez du régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés).​

​La création de la société impliquera des démarches supplémentaires : rédaction et enregistrement des statuts, le cas échéant, auprès du service des impôts, nomination des dirigeants, et publication d'une annonce légale. Vous pouvez publier cette annonce directement en ligne avec un partenaire spécialisé.​

​Si votre conjoint travaille avec vous, il devra choisir un statut : associé, dirigeant, salarié ou collaborateur.

Le régime de la micro-entreprise, souvent appelé micro-entrepreneur, est une forme simplifiée d'entreprise individuelle qui permet à un entrepreneur de gérer une petite activité commerciale, artisanale, ou libérale avec des démarches administratives allégées et un régime fiscal simplifié. Ce régime est attractif pour ceux qui souhaitent se lancer facilement dans une activité professionnelle tout en bénéficiant d'une certaine flexibilité.​

​Conditions d'accès​

​Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise au 1er juillet 2024, l'entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires suivants :​
77 700 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).​
188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour les prestations d’hébergement.​
Ces plafonds sont révisés annuellement et permettent à l'entrepreneur de rester sous le régime fiscal de la micro-entreprise.​

​Fiscalité ​

​Impôt sur le revenu : Les revenus de la micro-entreprise sont imposés dans la catégorie des BIC ou BNC, selon la nature de l'activité. L'entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, ce qui lui permet de payer l'impôt en même temps que ses cotisations sociales, à un taux fixe calculé sur le chiffre d'affaires.​

• 1 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente.​

• 1,7 % pour les prestations de services relevant des BIC.​

• 2,2 % pour les activités relevant des BNC.​

​TVA : La micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients ni ne la déduit de ses achats, tant qu'elle reste sous les seuils de chiffre d'affaires mentionnés précédemment. Si ces seuils sont dépassés, l'entrepreneur devient redevable de la TVA.​

​Cotisations sociales​

​Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires déclaré :​

• 12,3 % pour les activités de vente de marchandises.​

• 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales.​

• 23,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV.​

• 23,1 % (jusqu'au 31 décembre 2024), 24,6% (2025), 26,1% (2026) pour les activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).​

Ces cotisations couvrent l'assurance maladie, les allocations familiales, la retraite de base, et la retraite complémentaire. L'entrepreneur peut également cotiser volontairement pour des prestations supplémentaires comme l'assurance invalidité-décès ou la formation professionnelle.​

​Formalités de création et de gestion​

• ​La création d'une micro-entreprise est simple et rapide, elle se fait en ligne sur le site du Guichet unique. L'enregistrement est gratuit et l'entrepreneur reçoit un numéro SIRET. ​

• La gestion administrative est allégée : pas de comptes annuels à déposer, pas de bilan ni de compte de résultat à produire. L'entrepreneur doit cependant tenir un livre de recettes (et un registre des achats pour les activités de vente).​

• Les obligations comptables sont limitées à la conservation des factures et des justificatifs de dépenses.​

Avantages du régime de la micro-entreprise​

1. ​Simplicité administrative : Les formalités de création et de gestion sont minimales. Il n’y a pas de bilan comptable à établir, ni de déclarations fiscales complexes à remplir. ​

2. Charges sociales proportionnelles : Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires, ce qui signifie qu'en l'absence de chiffre d'affaires, il n'y a pas de charges sociales à payer.​

3. Prélèvement libératoire de l'impôt : Pour les entrepreneurs éligibles, le prélèvement libératoire permet de simplifier le paiement de l'impôt sur le revenu en le payant en même temps que les cotisations sociales.​

4. Exonération de TVA : La franchise en base de TVA est un avantage pour les micro-entrepreneurs qui n'ont pas besoin de collecter la TVA, ce qui simplifie encore la gestion administrative.​

5. Flexibilité : Ce régime est particulièrement adapté pour tester une activité avant de se lancer à plus grande échelle. Il convient également aux personnes souhaitant exercer une activité à titre complémentaire.​

​Inconvénients du régime de la micro-entreprise​

1. ​Plafond de chiffre d'affaires : Le principal inconvénient du régime est le plafond de chiffre d'affaires. Une fois ce plafond dépassé, l'entrepreneur doit passer à un autre régime, souvent plus complexe et plus coûteux en termes de gestion.​

2. Limitation de la déduction des charges : Le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges réelles (achats, frais de déplacement, etc.). Les charges sont forfaitisées, ce qui peut être désavantageux pour les activités nécessitant des investissements importants.​

3. Couverture sociale limitée : La couverture sociale des micro-entrepreneurs est moins complète que celle des salariés. Les droits à la retraite et à l'assurance maladie sont proportionnels aux cotisations versées, qui sont elles-mêmes liées au chiffre d'affaires.​

4. Absence de protection de l'entrepreneur : Le micro-entrepreneur reste personnellement responsable des dettes de son entreprise. Même si la résidence principale est protégée, les autres biens peuvent être saisis en cas de créances non honorées.​

5. Pas de récupération de la TVA : L'exonération de TVA peut être un inconvénient pour ceux qui ont des dépenses importantes soumises à la TVA, car ils ne peuvent pas la récupérer.​

​Conclusion​

​Le régime de la micro-entreprise est une option idéale pour les entrepreneurs souhaitant se lancer avec peu de formalités et des coûts de gestion, réduits. Cependant, il convient particulièrement à ceux dont l'activité ne nécessite pas de lourds investissements et qui peuvent gérer leur activité en restant sous les plafonds de chiffre d'affaires. Pour ceux qui prévoient une croissance rapide ou ont des charges importantes, il peut être judicieux de choisir un autre statut dès le départ pour éviter les limitations et les complications à moyen terme.​

Avantages de l'Entreprise Individuelle :​

Simplicité administrative :​

La création et la gestion d'une EI sont simples et peu coûteuses. Les démarches administratives sont réduites au minimum, ce qui permet à l'entrepreneur de se concentrer sur son activité.​

Liberté d’action :​

L'entrepreneur dispose d'une totale liberté pour gérer son entreprise. Il prend toutes les décisions seul, sans avoir à consulter d'associés.​

Pas de capital minimum :​

Contrairement à certaines sociétés (comme la SARL), il n'est pas nécessaire d'apporter un capital minimum pour créer une EI. Cela facilite le démarrage de l'activité sans contrainte financière initiale.​

Protection du patrimoine personnel :​

Depuis la réforme de mai 2022, le patrimoine personnel est automatiquement protégé des créanciers professionnels, ce qui limite les risques financiers pour l'entrepreneur.​

​Option pour l'impôt sur les sociétés :​

L'entrepreneur peut opter pour l'IS, ce qui peut être fiscalement avantageux dans certains cas, notamment lorsque les bénéfices sont réinvestis dans l'entreprise plutôt que distribués sous forme de revenus personnels.​

​Accès au régime micro-entrepreneur :​

Si l'entrepreneur remplit les conditions de chiffre d'affaires, il peut opter pour le régime de la micro-entreprise, simplifiant encore davantage la gestion administrative et fiscale de son activité.​

​Inconvénients de l'Entreprise Individuelle :​

​Responsabilité illimitée :​

Bien que le patrimoine personnel soit en partie protégé, l'entrepreneur reste responsable sur ses biens professionnels et, en cas de faute grave ou d'absence de déclaration d'insaisissabilité, sur ses autres biens personnels. Cela peut être risqué en cas de difficultés financières importantes.​

​Absence de séparation juridique :​

Contrairement aux sociétés, l'EI ne crée pas de personne morale distincte. Cela peut compliquer certaines démarches, notamment en matière de levée de fonds ou de partenariats, car les investisseurs préfèrent souvent investir dans des structures où les responsabilités sont mieux définies et limitées.​

​Régime fiscal moins avantageux :​

L'imposition des bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu peut être pénalisante pour les entrepreneurs réalisant des bénéfices importants, car les taux de l'impôt sur le revenu sont généralement plus élevés que ceux de l'impôt sur les sociétés.​

​Régime social indépendant :​

Bien que le régime social des indépendants offre une certaine souplesse, la couverture sociale est souvent inférieure à celle des salariés, notamment en matière de retraite et d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. L'entrepreneur doit souvent souscrire des assurances complémentaires pour combler ces lacunes.​

​Difficulté à lever des fonds :​

L'absence de capital social et la responsabilité illimitée rendent l’EI moins attractive pour les investisseurs externes, ce qui peut limiter les possibilités de financement pour développer l’activité.​

​Conclusion​

Le statut d'Entreprise Individuelle reste à ce jour une option attrayante pour les entrepreneurs souhaitant démarrer une activité professionnelle rapidement et avec peu de contraintes. Ce statut convient particulièrement aux activités à faible risque financier et aux entrepreneurs recherchant la simplicité administrative. Cependant, les limites de responsabilité et les contraintes fiscales peuvent rendre ce statut moins adapté pour les activités nécessitant des investissements importants ou générant des bénéfices substantiels. En fonction des objectifs et de la nature de l'activité, il peut être judicieux de comparer l'EI avec d'autres structures juridiques, telles que l'EURL ou la SASU, pour déterminer la meilleure option.​

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) et sa variante unipersonnelle, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), sont des formes juridiques populaires pour la création d'entreprises en France. Elles offrent une structure flexible, adaptée aux petites et moyennes entreprises, tout en protégeant le patrimoine personnel des associés. Au 1er juillet 2024, ces statuts continuent d'évoluer pour répondre aux besoins des entrepreneurs.​

​Caractéristiques principales de la SARL et de l’EURL :​

​Nature juridique :​

SARL : La SARL est une société commerciale composée de deux à 100 associés. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. La société dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de ses associés.​
EURL : L’EURL est une SARL avec un associé unique. Elle fonctionne de manière similaire à une SARL, mais avec une gestion simplifiée.​

​Responsabilité limitée :​

Les associés de la SARL ou l'associé unique de l'EURL ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports. Le patrimoine personnel des associés est donc protégé, sauf en cas de faute de gestion.​

​Capital social :​

Le capital social de la SARL/EURL est librement fixé par les statuts, sans minimum requis. Il peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature (biens mobiliers, immobiliers, etc.). Le capital peut être divisé en parts sociales détenues par les associés.​

​Gestion et administration :​

Gérance : La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés ou non. Dans une EURL, l'associé unique peut se désigner gérant ou nommer un gérant tiers.​

​Décisions : ​

Dans une SARL, les décisions importantes sont prises en assemblée générale des associés. Dans une EURL, l'associé unique prend les décisions seul et les consigne par écrit.​

​Régime fiscal :​

Par défaut, les bénéfices de la SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, notamment pour les SARL familiales.​

Dans une EURL, l’imposition dépend du statut de l’associé unique :​

• Si l'associé est une personne physique, les bénéfices sont soumis à l’IR, sauf option pour l’IS.​

• Si l'associé est une personne morale, les bénéfices sont soumis à l’IS.​

​Régime social du dirigeant :​

Le régime social du gérant dépend de sa participation au capital :Gérant majoritaire (détenant plus de 50 % du capital) : Il est affilié au régime des indépendants (SSI - Sécurité sociale des indépendants).Gérant minoritaire ou égalitaire (détenant 50 % ou moins du capital) : Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié). ​

​Formalités de création et de gestion :​

La création d’une SARL/EURL nécessite la rédaction de statuts, la publication d’une annonce légale et l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ces formalités impliquent des coûts et un certain formalisme.​
La gestion courante de la SARL/EURL impose la tenue d’une comptabilité rigoureuse, l’établissement annuel des comptes, et la tenue d’assemblées générales pour les décisions importantes.​

Avantages de la SARL/EURL :​

​Responsabilité limitée :​

Le principal avantage de la SARL/EURL est la protection du patrimoine personnel des associés. En cas de difficultés financières, les créanciers ne peuvent se retourner que sur le patrimoine de la société.​

​Flexibilité de la structure :​

La SARL offre une grande flexibilité en termes de répartition du capital et des pouvoirs. Elle permet aux associés de structurer leur collaboration selon leurs besoins, notamment via des clauses spécifiques dans les statuts (agrément des nouveaux associés, répartition des bénéfices, etc.).​

​Crédibilité et sécurité juridique :​

La SARL est souvent perçue comme une structure plus sérieuse et crédible par les partenaires commerciaux, les banques, et les investisseurs, par rapport à l'entreprise individuelle ou à la micro-entreprise.​

​Option pour l’IS :​

L'option pour l’impôt sur les sociétés peut être fiscalement avantageuse, notamment si les bénéfices sont réinvestis dans l'entreprise. Pour les petites entreprises, cela permet de profiter de taux d'imposition réduits (15 % pour les premiers 42 500 € de bénéfices, sous conditions).​

​Régime social du gérant :​

Pour les gérants minoritaires, l'affiliation au régime général de la Sécurité sociale permet de bénéficier d'une protection sociale similaire à celle des salariés, avec une couverture plus complète que celle des indépendants.​

​Continuité de l’entreprise :​

La SARL/EURL permet de transmettre plus facilement l'entreprise en cas de décès de l’associé ou de cession des parts sociales. Elle est aussi plus pérenne car indépendante de la personne des associés.​

​Inconvénients de la SARL/EURL :​

​Formalités de création et de gestion :​

La création d'une SARL/EURL est plus complexe et coûteuse que celle d'une entreprise individuelle. Elle nécessite la rédaction de statuts, la nomination d'un gérant, et l’accomplissement de plusieurs démarches administratives.​
La gestion courante impose des obligations comptables strictes, telles que la tenue d’une comptabilité en partie double, la production des comptes annuels, et la tenue d’assemblées générales pour les décisions importantes.​

​Coût de la protection sociale :​

Pour les gérants majoritaires affiliés au régime des indépendants, la protection sociale est moins complète que celle des salariés, notamment en matière de retraite et de couverture en cas de maladie. Cependant, les cotisations sociales sont globalement moins élevées.​
Pour les gérants minoritaires, les cotisations sociales sont plus élevées, ce qui peut représenter un coût significatif pour l'entreprise.​

​Régime fiscal rigide :​

Bien que l'option pour l’IS soit avantageuse dans certaines situations, elle peut se révéler défavorable si les bénéfices sont majoritairement distribués aux associés, car les dividendes sont alors doublement imposés (à l’IS et à l'IR).De plus, l'option pour l'IS est irrévocable, ce qui peut poser des difficultés si la situation fiscale de l'entreprise évolue.​

​Formalités de modification et de dissolution :​

Toute modification des statuts (changement de siège social, augmentation de capital, cession de parts, etc.) nécessite une décision collective des associés, une modification des statuts et des formalités d'enregistrement, ce qui entraîne des coûts et une certaine rigidité.​
La dissolution de la SARL/EURL est également plus complexe qu'une simple cessation d'activité pour une entreprise individuelle, nécessitant des formalités juridiques et comptables.​

​Clause d'agrément :​

Dans les SARL, la cession des parts sociales à des tiers est soumise à l'agrément des autres associés. Cela peut compliquer la cession de parts ou l'entrée de nouveaux associés, limitant ainsi la liquidité des participations.​

​Conclusion​

Le statut de la SARL/EURL au 1er juillet 2024 demeure une option prisée pour les entrepreneurs souhaitant structurer leur entreprise de manière solide tout en protégeant leur patrimoine personnel. Cette forme juridique offre une grande flexibilité, que ce soit en termes de gestion, de répartition du capital, ou de régime fiscal. Cependant, elle exige également une certaine rigueur administrative et comptable, et peut impliquer des coûts non négligeables. Les entrepreneurs devront donc peser soigneusement les avantages et les inconvénients de la SARL/EURL par rapport à d'autres statuts, en fonction de la nature de leur projet et de leurs objectifs à long terme.​

La Société par Actions Simplifiée (SAS) et sa forme unipersonnelle, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), sont des structures juridiques très prisées par les entrepreneurs en France. Elles offrent une grande flexibilité en termes de gestion, tout en protégeant le patrimoine personnel des associés. Ces statuts continuent d'évoluer pour s'adapter aux besoins variés des créateurs d'entreprises.​

​Caractéristiques principales de la SAS/SASU :​

​Nature juridique :​

SAS : La SAS est une société commerciale qui peut être constituée par une ou plusieurs personnes (physiques ou morales). Elle est dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses associés.​
SASU : La SASU est une SAS avec un seul associé. Elle bénéficie des mêmes caractéristiques que la SAS, avec une gestion encore plus simplifiée.​

​Responsabilité limitée :​

Les associés de la SAS/SASU ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports. Leur patrimoine personnel est donc protégé en cas de difficultés financières de la société, sauf en cas de faute de gestion.​

​Capital social :​

Le capital social est librement fixé par les statuts, sans minimum requis. Il peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie (bien que ces derniers ne concourent pas à la formation du capital).Les apports peuvent donner lieu à l’émission d’actions, qui représentent les parts de la société détenues par les associés.​

​Gestion et administration :​

Président : La SAS/SASU est dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou morale. Le président représente la société vis-à-vis des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.​
Organes de gestion : La structure interne de la SAS est très flexible. Les statuts peuvent prévoir la création d'autres organes de direction ou de surveillance (directeur général, conseil d'administration, etc.), permettant d’adapter la gouvernance aux besoins spécifiques de l'entreprise.​

​Régime fiscal :​

Par défaut, la SAS/SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée limitée, sous certaines conditions, notamment pour les SAS familiales ou les jeunes entreprises.
Les dividendes versés aux associés sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 % en 2024) et à l'impôt sur le revenu, avec une option pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (incluant les prélèvements sociaux).​

​Régime social du dirigeant :​

Le président de la SAS/SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale (régime des assimilés-salariés). Il bénéficie donc d'une protection sociale similaire à celle des salariés, mais sans droit à l’assurance chômage.​

​Formalités de création et de gestion :​

La création d’une SAS/SASU nécessite la rédaction de statuts, la nomination d’un président, et la publication d’une annonce légale. L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est également obligatoire.​
La gestion courante impose la tenue d’une comptabilité en partie double et la production de comptes annuels, mais il n’y a pas d’obligation de tenue d’assemblées générales comme dans la SARL.​

Avantages de la SAS/SASU : ​

​Grande flexibilité :​

La principale force de la SAS réside dans la liberté statutaire. Les associés peuvent aménager les statuts selon leurs besoins, notamment en ce qui concerne les modalités de prise de décision, les droits de vote, et la répartition des bénéfices.​
Il est également possible de prévoir des actions de préférence, avec des droits particuliers (double vote, dividendes prioritaires, etc.), ce qui est un atout en cas de levée de fonds.​

​Protection du patrimoine personnel :​

Comme pour la SARL/EURL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.​

​Régime social avantageux pour le dirigeant :​

Le président de la SAS/SASU bénéficie du régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui assure une couverture sociale complète, y compris en matière de retraite et de maladie. Les charges sociales sont calculées sur la rémunération, sans cotisations sociales sur les dividendes.​

​Crédibilité auprès des partenaires :​

La SAS est perçue comme une structure sérieuse et moderne, ce qui peut faciliter les relations avec les investisseurs, les clients, et les fournisseurs.​

​Facilité de transmission et de cession :​

Les actions de la SAS sont facilement cessibles, ce qui simplifie l'entrée de nouveaux investisseurs ou la transmission de l'entreprise. De plus, la transmission des actions peut être aménagée pour optimiser la fiscalité de la cession.​

​Absence de cotisations sociales sur les dividendes :​

Contrairement à la SARL où les dividendes versés aux gérants majoritaires sont soumis aux cotisations sociales, dans une SAS, les dividendes ne supportent que les prélèvements sociaux (17,2 % en 2024) et l'impôt sur le revenu (avec option pour le PFU de 30 %).​

​Inconvénients de la SAS/SASU :​

​Coût et complexité de création :​

La création d'une SAS/SASU est plus complexe et coûteuse que celle d'une entreprise individuelle ou même d'une SARL. Les statuts doivent être rédigés avec soin pour éviter les litiges entre associés et garantir le bon fonctionnement de la société.​
Le recours à un avocat ou à un expert-comptable est souvent nécessaire pour la rédaction des statuts, ce qui engendre des frais supplémentaires.​

​Régime social du président coûteux :​

Le régime général de la Sécurité sociale offre une protection sociale complète, mais les cotisations sociales sont plus élevées que pour les travailleurs indépendants affiliés au régime des indépendants (SSI).​

​Obligations comptables rigoureuses :​

La SAS/SASU impose une comptabilité en partie double, ce qui peut être contraignant pour les petites structures. De plus, les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, ce qui implique des coûts et un formalisme à respecter.​

​Absence de flexibilité pour certaines petites structures :​

Bien que la SAS soit très flexible pour des structures complexes, elle peut s’avérer trop lourde pour des petites entreprises ou des entrepreneurs individuels qui recherchent la simplicité administrative.​
Les entrepreneurs ayant peu d’associés ou de ressources humaines peuvent trouver la SARL plus adaptée, notamment en raison de sa structure plus simple et de ses coûts moindres.​

​Double imposition potentielle :​

Comme dans toute société soumise à l'IS, les bénéfices sont d'abord imposés au niveau de la société, puis les dividendes versés aux associés sont à nouveau imposés. Cela peut entraîner une charge fiscale importante, notamment si les bénéfices sont majoritairement redistribués.​

​Conclusion​

Le statut de la SAS/SASU au 1er juillet 2024 demeure une solution attrayante pour les entrepreneurs qui cherchent à structurer leur entreprise de manière flexible tout en protégeant leur patrimoine personnel. La grande liberté statutaire et la crédibilité de la SAS en font un choix privilégié pour les startups et les entreprises en croissance, notamment celles qui envisagent une levée de fonds ou une expansion rapide. Cependant, cette flexibilité s’accompagne de formalités et de coûts plus élevés, ainsi que d'une gestion administrative plus complexe. Les entrepreneurs devront donc peser soigneusement les avantages et les inconvénients de ce statut par rapport à leurs besoins spécifiques et à la nature de leur projet.​

Voici les principaux leviers à considérer pour faire un choix éclairé :​

1. La Nature de l'Activité 

Secteur d'activité : Certains statuts sont plus adaptés à des secteurs spécifiques. Par exemple, pour les professions libérales, le choix se portera souvent sur des formes juridiques comme la Société d’Exercice Libéral (SEL) ou l’entreprise individuelle. 
Réglementation : Certaines activités sont soumises à des réglementations spécifiques qui peuvent imposer ou interdire certains statuts (par exemple, les activités de courtage ou de finance).​

​2. Le Nombre d’Associés

Entrepreneur seul : ​Si vous entreprenez seul, les statuts les plus appropriés seront l'Entreprise Individuelle (EI), la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), ou l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).Projet à plusieurs : Pour une entreprise avec plusieurs associés, il sera nécessaire de choisir entre des formes de sociétés comme la SARL (Société à Responsabilité Limitée), la SAS (Société par Actions Simplifiée), ou la SNC (Société en Nom Collectif), selon le degré de responsabilité et de flexibilité souhaité.​

​3. La Responsabilité des Associés​

Protection du patrimoine personnel : Si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel, optez pour une forme de société à responsabilité limitée (SARL, EURL, SAS, SASU), où les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports.
Responsabilité illimitée : Si vous êtes prêt à engager votre patrimoine personnel pour l’entreprise, vous pouvez envisager des structures comme l’Entreprise Individuelle classique ou la SNC.​

​4. Le Régime Fiscal​

Impôt sur le revenu (IR) : Les entreprises individuelles, les EURL (avec associé unique personne physique) et certaines SAS peuvent opter pour l’imposition sur le revenu. Ce régime est intéressant si les revenus sont faibles ou modérés.​

Impôt sur les sociétés (IS) : La plupart des sociétés (SARL, SAS) sont soumises à l’IS, avec possibilité de réinvestir les bénéfices dans l’entreprise. Ce régime peut être plus avantageux si l’entreprise génère des bénéfices importants.​

Régimes simplifiés : Les micro-entrepreneurs bénéficient de régimes fiscaux simplifiés avec des obligations comptables allégées et une imposition forfaitaire sur le chiffre d'affaires.​

​5. Le Régime Social du Dirigeant​

Travailleurs non-salariés (TNS) : Les gérants majoritaires de SARL, EURL, et les entrepreneurs individuels relèvent du régime des TNS. Ce régime offre une protection sociale moindre mais des charges sociales souvent plus faibles.​

Assimilé-salarié : Les présidents de SAS/SASU sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale, offrant une meilleure couverture sociale mais des charges sociales plus élevées.​

​6. Les Besoins en Financement​

Facilité d’accès aux financements : Les sociétés comme la SAS ou la SARL sont souvent préférées par les investisseurs et les banques en raison de leur structure juridique et de leur gouvernance plus claire.
Ouverture du capital : Les SAS permettent plus facilement l’entrée de nouveaux actionnaires grâce à leur flexibilité statutaire, contrairement à la SARL où l’entrée de nouveaux associés peut être plus complexe.​

​7. Les Perspectives de Développement​

Croissance rapide : Pour des entreprises ayant des ambitions de croissance rapide ou d'internationalisation, la SAS est souvent privilégiée pour sa flexibilité et sa capacité à attirer des investisseurs.​

Transmission de l’entreprise : Si la transmission ou la cession de l’entreprise est un objectif à moyen ou long terme, des structures comme la SAS ou la SARL offrent des mécanismes plus adaptés pour organiser cette transition.​

​8. Le Coût et la Simplicité des Formalités​

Formalités de création : Les entreprises individuelles et les micro-entreprises ont des formalités de création et de gestion simplifiées, tandis que la création de sociétés (SARL, SAS) implique des démarches plus complexes et coûteuses (rédaction de statuts, immatriculation, dépôt de capital).Gestion courante : Les sociétés nécessitent une comptabilité rigoureuse et la tenue d’assemblées générales, alors que les micro-entreprises ou les EI sont soumises à des obligations comptables allégées.​

​9. Les Objectifs Personnels​

Objectifs financiers : Si l’objectif est de générer un revenu complémentaire, un statut simplifié comme la micro-entreprise peut être suffisant. En revanche, pour un projet entrepreneurial ambitieux, la création d’une société avec un capital social peut être nécessaire.​

Gestion autonome vs. collaborative : Si vous préférez travailler de manière autonome sans avoir à rendre de comptes, l’entreprise individuelle ou la SASU peut être un bon choix. Si vous valorisez le travail collaboratif et la prise de décisions collective, une société pluripersonnelle comme la SARL ou la SAS serait plus appropriée.​

​10. Les Incidences Juridiques et la Crédibilité​

Crédibilité auprès des partenaires : La forme juridique de la société (SARL, SAS) peut renforcer la crédibilité de l’entreprise auprès des clients, fournisseurs, et partenaires financiers, par rapport à une micro-entreprise ou une entreprise individuelle.​

Réglementation sectorielle : Certains secteurs imposent des contraintes légales qui orientent vers un choix particulier de statut juridique. Il est important de vérifier les obligations spécifiques à votre domaine d'activité.​