CELLULE D’URGENCE DE LA CMA IDF

1. Contactez votre assureur 

• Informez votre assureur, le plus rapidement possible, par email ou téléphone. Il pourra vous confirmer les garanties incluses dans votre contrat par rapport aux dégâts subis.  

• Déclarez votre sinistre par écrit en respectant le dispositif et les délais prévus par votre assureur : 

Décrire les dégâts subis de manière détaillée : dégâts sur les bâtiments, le matériel, les stocks, journées de cessation d’activité, dommages corporels… 

Demander qu'un expert mandaté par votre assureur vienne dans votre entreprise pour établir un constat. 

Demander la procédure à suivre pour les travaux de réparation à réaliser dans votre entreprise : libre choix des entreprises ou entreprises proposées par votre assureur ? validation ou non des devis par l’assureur avant de commencer les travaux ? … 

• Attention : des personnes peuvent se présenter spontanément dans votre entreprise pour réaliser une expertise des dégâts. Demandez toujours à voir le mandat de votre assureur qui l’autorise à réaliser cette expertise.  

• 2 possibilités d’indemnisation par votre assureur :  

1. Indemnisation globale du préjudice sans franchise 

> Vous n’avez pas d’autres actions à réaliser.  

2. Indemnisation partielle avec franchise à votre charge ou aucune indemnisation par votre assureur 

Envoyez un courrier au Préfet de Police comprenant :  

> Le modèle type de courrier rempli, proposé sur le site www.cma-idf.fr/urgence 
> La réponse de votre assureur 
> Le récépissé de dépôt de plainte du Commissariat 
> La liste des marchandises volées ou détruites.  
> Le cas échéant, une  évaluation des pertes d'exploitation. 
> Les devis ou factures de réparation. 
> Si votre véhicule a été endommagé : photocopie de la carte grise. 
> En cas de dommage corporel : certificat médical indiquant les blessures. 
> Davantage d’informations sur le site de la Préfecture de Police.  

2. Collectez des preuves 

• Si vous êtes blessé, faites-le constater par un médecin qui vous délivrera un certificat médical 

• Rassemblez le maximum de preuves pouvant certifier la propriété de vos bien détruits : constats, photos, factures, témoignages, récépissé de dépôt de plainte…  

• Si les pompiers sont intervenus, demandez un rapport d'intervention des pompiers pour votre assurance :  

• Ecrire à rapports.bopo@pompiersparis.fr 

• Indiquez l'adresse de votre entreprise, le jour et l'heure de l'intervention afin que les pompiers puissent confirmer l’intervention.  

3. Déposez plainte 

• Auprès du Commissariat le plus proche. En dehors des horaires d’ouverture des commissariats, vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne 

• Adressez le récépissé à votre assureur et conservez une copie 

4. Contactez votre CMA 

• La cellule d’urgence est disponible  

• Par téléphone au 0806 705 715 (de 9h à 17h, prix d’un appel local) 

• Par email sur sos.entreprise@cma-idf.fr 

• Elle pourra vous orienter dans les dispositifs d’urgence et vous accompagner dans vos relations avec l’administration 

• La CMA Ile-de-France propose ses services de conseil et d’accompagnement pour aider les chefs d’entreprises à relancer leur activité de la manière la plus efficace possible : notamment Conseil en transition numérique et écologique pour investir dans des outils de demain, à la suite de l’indemnisation reçue par l’assureur, et en les complétant avec les subventions à l’investissement disponibles (chèque numérique, chèque énergie...). 

5. Bénéficier d’une aide psychologique 

Contactez l’APESA la plus proche de vous afin de pouvoir échanger avec un psychologue si vous en ressentez le besoin 

• Aide Psychologique aux entrepreneurs en situation de souffrance aigüe  

6. Demandez les autres aides auxquelles vous avez droit  

1. Demandez un report de cotisation à l’URSSAF 

L'URSSAF est aux côtés des entreprises. Elle valide dans la plupart des cas les demandes d’échelonnement de paiement. 

Pour réaliser votre demande, utilisez le Formulaire de contact URSSAF 

Précisez dans l'objet de votre message "Entreprises en difficultés" 

2. Cellule de prévention des difficultés des entreprises du Tribunal de Commerce 

Dans le cas où ventre entreprise rencontre des difficultés financières pouvant entrainer une procédure de sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire, prenez contact avec la Cellule de prévention des difficultés. 

Identifiez le Greffe du Tribunal de commerce à contacter  

3. Fonds d’urgence de la Région Ile-de-France 

La Région Ile-de-France a voté la mise en place d’un fonds d’urgence de 2 millions d’euros pour aider les commerçants et les artisans vandalisés pendant les émeutes à maintenir leur activité. 

4. L’aide financière exceptionnelle du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI)  

        Les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes ont       la possibilité de solliciter l’aide financière exceptionnelle mobilisée dans le contexte des     émeutes urbaines par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants    (CPSTI) au titre de son action sociale. 

       En fonction de l’importance de l’impact subi et en application des critères d’éligibilité       définis par le CPSTI, cette aide peut atteindre 6 000€ par travailleur indépendant.